Conditions générales de vente

1. Prestataire et commande

Le prestataire est Entreprise TAIBI, exerçant sous le nom commercial planetsiteweb. Statut : Entrepreneur individuel (EI), régime de la micro-entreprise. SIRET : 939 123 337 00015. Adresse : 60 rue Albert, 75013 Paris, France. Contact : contact@planetsiteweb.fr.

Chaque projet fait l’objet d’un devis qui décrit les pages, fonctionnalités, contenus attendus, droits remis, prix et calendrier. La commande prend effet après acceptation du devis et réception de l’acompte, sous réserve des droits légaux applicables au client.

2. Prix et règlement

Les prix de création correspondent à un paiement unique. Les offres « à partir de » sont ajustées au périmètre retenu. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Un acompte de 30 % du montant de création convenu est demandé à la commande. Le solde est réglé à la livraison. Le devis et la facture précisent les échéances et les moyens de paiement acceptés. Aucun paiement n’est demandé pour recevoir un devis.

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire légale de recouvrement sont indiquées dans le devis et sur la facture, conformément aux dispositions applicables.

3. Création et livraison

Le calendrier est fixé au devis. Le délai indicatif de deux à trois semaines dépend du périmètre, de la remise des contenus et de vos validations. Tout changement de planning est discuté avec vous. Le client fournit les textes, photos et informations nécessaires, ainsi que les autorisations d’utilisation correspondantes.

Avant la mise en ligne, vous pouvez vérifier le site et signaler les écarts avec le devis. Les corrections nécessaires à la conformité du périmètre convenu sont incluses.

4. Inclus, non inclus et demandes supplémentaires

Seuls les éléments inscrits au devis sont compris dans le prix. Toute page, fonctionnalité, rédaction, achat d’image ou intégration supplémentaire fait l’objet d’un accord préalable sur son coût et son délai.

Les interventions hors devis sont facturées 45 €/h après votre accord. Les abonnements de services tiers, frais d’hébergement et commissions des prestataires de paiement sont distincts, sauf mention contraire au devis.

5. Nom de domaine, site et données

Nom de domaine facturé au prix coûtant, ou acheté directement par vous. Vous en êtes propriétaire.

Après règlement du projet, vous êtes propriétaire de votre site et de vos données selon les droits précisément prévus au devis. Les accès administrateur et éléments convenus vous sont remis. Les logiciels, polices, images et services tiers restent soumis à leurs licences ; ces limites sont précisées lorsqu’elles concernent le projet.

6. Maintenance facultative

La Formule Sérénité peut être choisie à 19 €/mois ou 190 €/an. Elle comprend les sauvegardes, les mises à jour techniques, une heure de modifications par mois et une assistance par e-mail. Le devis précise le périmètre, les modalités d’intervention, la durée et les conditions de résiliation. Les heures mensuelles incluses ne couvrent pas une refonte ou une nouvelle fonctionnalité hors devis.

Sans maintenance, aucun abonnement de maintenance n’est dû. Les interventions demandées sont facturées 45 €/h après accord. Les options sélectionnées ont un coût de mise en place unique et, le cas échéant, un abonnement annuel indiqué au devis. Leur renouvellement n’est pas présumé : ses modalités sont fixées dans le devis accepté.

7. Rétractation et résiliation

Lorsqu’un client bénéficie du droit légal de rétractation pour une prestation conclue à distance, il dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour notifier sa décision, sans justification, par une déclaration claire à contact@planetsiteweb.fr ou à l’adresse du prestataire.

Vous pouvez utiliser ce texte : « Je vous notifie ma rétractation du contrat de prestation suivant : [prestation et référence du devis], conclu le [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. » Ajoutez votre signature si vous envoyez cette déclaration sur papier.

Un démarrage avant la fin de ce délai nécessite une demande expresse du client concerné. Si celui-ci se rétracte après ce démarrage, les prestations effectuées peuvent être dues au prorata dans les conditions légales. La perte du droit de rétractation après exécution complète suppose les accords exprès prévus par la loi. Les autres modalités de résiliation sont définies au devis, dans le respect des droits applicables.

8. Réclamations et règlement des différends

Adressez d’abord votre réclamation à contact@planetsiteweb.fr avec la référence du devis et les éléments utiles. Une solution amiable est recherchée.

Pour les clients consommateurs, après une réclamation écrite préalable restée sans solution, un médiateur de la consommation peut être saisi gratuitement dans les conditions légales : À compléter : médiateur de la consommation désigné ; À compléter : coordonnées postales du médiateur ; À compléter : site du médiateur.

Le droit français s’applique, sans priver le client des protections impératives dont il bénéficie. À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit applicables.

Références : conditions générales de vente — Service Public Entreprendre et droit de rétractation — ministère de l’Économie.